Mentions légales

Mise à jour : octobre 2026

Éditeur du site

Conformément à la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI), voici les informations sur l’éditeur de ce site :

Site : tvhome-fr.es
Nom commercial : TVHOME France
Société : Alta Media Digital SL
Numéro d’identification fiscale (NIF) : B87546180
Siège social : Calle Algete 12, 28120 Madrid (España)
Immatriculation : Registro Mercantil de Madrid, Tomo 34684, Libro 0, Folio 28, Sección 8, Hoja M623875, Inscripción 1 (27/04/2016)
E-mail : info@tvhome.es

Objet du site

Sur tvhome-fr.es, Alta Media Digital SL propose aux personnes résidant en Espagne un abonnement mensuel permettant de regarder les chaînes de télévision françaises par Internet.

En utilisant ce site, vous acceptez les mentions et conditions ci-dessous. Nous pouvons les modifier ; la version publiée ici fait foi. Pour un abonnement déjà souscrit, c’est la version en vigueur au moment de l’achat qui s’applique.

Conditions générales de vente (CGV)

Le vendeur est Alta Media Digital SL. Le contrat est conclu lorsque vous indiquez votre adresse e-mail et un mot de passe dans la fenêtre de commande, acceptez ces conditions et confirmez le premier paiement sur PayPal. Nous activons ensuite votre accès et vous envoyons une confirmation par e-mail.

L’offre s’adresse aux consommateurs résidant en Espagne. Il vous faut une connexion Internet suffisamment rapide et un appareil compatible, à votre charge.

Prix et paiement

Le prix applicable est le prix mensuel indiqué sur le site pour chaque offre. Tous les prix sont en euros, TVA espagnole (IVA) comprise. Le paiement s’effectue par PayPal sous forme d’abonnement mensuel, payable d’avance pour le mois suivant.

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois tant que vous ne le résiliez pas.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans engagement ni frais : depuis votre compte PayPal (gestion des paiements automatiques) ou par e-mail à info@tvhome.es. Après la résiliation, plus aucun prélèvement n’est effectué et vous gardez l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les mois entamés ne sont pas remboursés au prorata.

Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Il suffit de nous l’indiquer clairement, par exemple par e-mail à info@tvhome.es ou par courrier à Alta Media Digital SL, Calle Algete 12, 28120 Madrid (España). Le délai est respecté si vous envoyez votre demande avant la fin des 14 jours. En cas de rétractation, nous vous remboursons au plus tard sous 14 jours, avec le même moyen de paiement.

Exception : il s’agit d’un service numérique fourni dès le paiement. Si, lors de la commande, vous demandez expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez perdre ainsi ce droit, le droit de rétractation prend fin dès que le service a été fourni (article 103, point m, de la loi espagnole de protection des consommateurs, RDL 1/2007).

Dans la fenêtre d’achat, vous devez cocher deux cases obligatoires distinctes, non précochées : l’acceptation des conditions et le consentement exprès au démarrage immédiat avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation de 14 jours. Sans ces deux confirmations, la commande ne peut pas être finalisée. Nous enregistrons la date et l’heure de chaque confirmation et les transférons dans votre abonnement lors de son activation. La perte du droit intervient seulement au début de la fourniture.

Propriété intellectuelle et marques

La conception, les textes, les graphismes et le code de ce site appartiennent à Alta Media Digital SL ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable est interdite.

Les noms et logos des chaînes sont des marques de leurs propriétaires respectifs. Ils servent uniquement à décrire l’offre et n’impliquent aucun partenariat ni recommandation de la part des chaînes. Pour signaler une éventuelle atteinte à des droits, écrivez à info@tvhome.es.

Responsabilité et liens

Les contenus de ce site sont rédigés avec soin. Nous ne sommes pas responsables des contenus modifiés ou ajoutés par des tiers, ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de notre volonté. La programmation des chaînes est décidée par celles-ci et peut changer.

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Droit applicable et juridiction

Le droit espagnol s’applique. Les litiges relèvent des tribunaux de Madrid, sauf disposition légale contraire ; en tant que consommateur, vous pouvez toujours saisir les tribunaux de votre domicile. En cas de question ou de réclamation, écrivez-nous d’abord à info@tvhome.es.